La loi d’Adaptation de la Société au vieillissement est adoptée

La loi vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques.

Débattue depuis 2013, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement a été adoptée le 28 décembre 2015 par la Président de la République et publiée dès le lendemain au journal officiel.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014 puis avec modifications par le Sénat le 19 mars 2015. En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 septembre 2015 et, avec modifications, par le Sénat le 28 octobre 2015.

Retour sur “l’esprit de la loi”

La loi vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Des mesures financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA),pourun montant d’environ 726 millions d’euros par an.

3 axes majeurs

  • – Anticiper pour prévenir la perte d’autonomie : favoriser le maintien à domicile, actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées,  lutte contre l’isolement. La priorité est donnée au maintien à domicile quand il est souhaité par la personne âgée. 140 millions d’euros seront dédiés à des actions collectives de prévention et au financement des aides techniques. La catégorie d’établissement pour personnes âgées désignée “résidence d’autonomie” propose à ses résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie.
  • – Adapter les politiques publiques au vieillissement  : adaptation des logements et de la cité
  • L’effort d’adaptation des logements privés sera porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) avec un plan pour 80 000 logements sur la période 2014-2017.

 – Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie: protection des droits et libertés des personnes âgées, réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, soutien des proches aidants. Avecla réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) , les plafonds de l’APA seront valorisés afin d’augmenter le niveau d’aide des personnes âgées à domicile. Une revalorisation dont bénéficient près de 700.000 personnes âgées. Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué.

  • Par ailleursla loi propose une définition du “proche aidant une personne âgée” avec , à l’initiative du Sénat, un amendement permettant la reconnaissance des proches aidants dans le Code du travail. Avec cet amendement, le congé de soutien familial devient un congé de proche aidant.

Par ailleurs, le texte crée un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Placé auprès du Premier ministre,  il est chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

Tête de pont de la mise en œuvre des dispositions de cette loi, le département s’appuie sur la conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).

Publication au JO

Técharger le texte adopté

 

 

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